1.Identification du prestataire
Le service Astrux est fourni par Thomas Bodénan, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Astrux, domicilié à Houilles (78), France.
Contact : contact@astrux.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture du service Astrux à toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle (ci-après le « Client »). Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B).
2.Description du service
Astrux est un service SaaS qui automatise la gestion de campagnes publicitaires Google Ads pour des artisans du bâtiment. L'offre inclut :
- La création ou la liaison d'un compte Google Ads sous notre compte administrateur (MCC)
- La création d'une page d'atterrissage dédiée hébergée par nos soins (sous-domaine
.astrux.fr) - L'optimisation automatisée des campagnes par règles 24h/24
- La notification instantanée de chaque nouveau prospect via WhatsApp
- Un bilan hebdomadaire envoyé chaque lundi via WhatsApp
Le budget publicitaire Google Ads à proprement parler n'est pas inclus dans l'abonnement. Il est payé directement par le Client à Google via la méthode de paiement configurée sur son compte Google Ads.
3.Tarifs
Le service Astrux est facturé selon la grille tarifaire suivante (HT) :
- Abonnement mensuel : 390 € HT par mois
- Frais de mise en service (setup) : 390 € HT, facturés une seule fois lors de la souscription. Offerts en cas d'engagement de 3 mois minimum.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Astrux applique le régime de la franchise en base de TVA en sa qualité de micro-entreprise. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures. Les prix sont donc nets de toute TVA et le Client ne peut récupérer aucune TVA sur les présentes prestations.
Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais si le nouveau tarif ne lui convient pas.
4.Souscription et durée
La souscription s'effectue en ligne via un lien de paiement Stripe transmis par Astrux. Le contrat prend effet à la date du premier paiement effectif.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction mensuelle automatique, sauf option d'engagement de 3 mois choisie lors de la souscription (laquelle donne droit à l'offre setup gratuit).
5.Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe. Le premier paiement est dû à la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement chaque mois à la date anniversaire.
En cas d'échec de paiement, Astrux relance le Client par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 7 jours, le service est suspendu (campagnes Google Ads mises en pause, notifications interrompues). En cas de défaut persistant au-delà de 30 jours, le contrat est résilié de plein droit.
6.Résiliation
Par le Client :
- Sans engagement : résiliation possible à tout moment depuis l'espace client Stripe, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
- Avec engagement 3 mois : résiliation possible après les 3 mois initiaux dans les mêmes conditions.
Par Astrux :
Astrux se réserve le droit de résilier l'abonnement, après mise en demeure restée infructueuse de 15 jours, en cas de :
- Non-paiement persistant
- Violation manifeste des Règles de Google Ads imputable au Client (publicité trompeuse, activité illégale, etc.)
- Comportement abusif ou manquements répétés aux présentes CGV
7.Garantie « satisfait ou remboursé » 30 jours
Si le Client n'est pas satisfait du service au cours des 30 premiers jours suivant le premier paiement, il peut demander le remboursement intégral de l'abonnement Astrux par simple email à contact@astrux.fr. Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés.
Cette garantie ne couvre pas le budget publicitaire dépensé sur Google Ads, qui est payé directement par le Client à Google et dépend de paramètres externes (concurrence sur les mots-clés, comportement des utilisateurs, etc.).
8.Obligations du Client
Pour que le service fonctionne correctement, le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur son activité, sa zone d'intervention, ses services et tarifs
- Autoriser l'accès à son compte Google Ads via OAuth 2.0 dans le cadre strict du présent contrat
- Maintenir une méthode de paiement valide sur Google Ads pour le budget publicitaire
- Répondre dans des délais raisonnables aux prospects livrés sur WhatsApp (idéalement sous 1h ouvrée)
- Respecter les règles de publicité Google et la législation française applicable à son activité (assurance décennale, qualifications professionnelles, etc.)
9.Obligations et limites de responsabilité d'Astrux
Astrux s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat. Astrux ne garantit pas :
- Un nombre minimal de prospects (le volume dépend du budget, de la zone, de la saison et de la concurrence)
- La conversion des prospects en chantiers signés
- Un retour sur investissement spécifique
La responsabilité d'Astrux est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement Astrux au cours des 12 derniers mois. Astrux ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni des décisions de Google (suspension d'un compte, refus d'une annonce, changement d'algorithme) ni des actions ou omissions du Client.
10.Propriété et accès au compte Google Ads
Le compte Google Ads (existant ou créé par nos soins sous notre MCC) est et reste la propriété pleine et entière du Client. Le nom commercial du Client figure sur le compte, ses propres coordonnées bancaires sont configurées pour le budget publicitaire, et les factures Google lui sont émises directement.
Le Client peut révoquer l'accès d'Astrux à son compte à tout moment via l'interface standard de Google Ads (Admin > Accès et sécurité). En cas de résiliation de l'abonnement, Astrux supprime les refresh tokens stockés dans un délai de 7 jours et transfère, à la demande du Client, le compte Google Ads vers un autre compte administrateur de son choix.
11.Propriété intellectuelle
Le service Astrux, son code source, ses templates de campagnes, ses algorithmes d'optimisation, sa charte graphique et la marque « Astrux » demeurent la propriété exclusive de Thomas Bodénan. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité, personnel et non cessible pendant la durée de l'abonnement.
Les annonces, les visuels et les textes créés spécifiquement pour les campagnes du Client appartiennent au Client à compter de leur paiement.
12.Confidentialité et données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client et de ses prospects est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
13.Force majeure
Aucune des deux parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : panne généralisée des services Google, interruption majeure d'Internet, décision d'une autorité publique.
14.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, par échange écrit pendant au moins 30 jours.
À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15.Modification des CGV
Astrux se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour refléter des évolutions du service, des changements légaux ou tarifaires. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.